Article 2
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche professionnelle battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux pêcheurs à pied professionnels.
Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
NOR : TRAM1240494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/28/TRAM1240494A/jo/article_2
Texte n°32