Délégation est donnée à M. Pierre Fontaine, administrateur civil hors classe, sous-directeur en charge du système électrique et des énergies renouvelables, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables.