Délégation est donnée à M. Julien Tognola, ingénieur en chef des mines, chargé de la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales.