Décision n° 2012-999 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2007-501 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société Le Mans Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé LM TV Sarthe

Version INITIALE

NOR : CSAC1303432S

Texte n°134