Décret n° 2013-129 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais »

Version INITIALE

NOR : AGRT1240391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/7/AGRT1240391D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/7/2013-129/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.