Article 3
La commission ne se prononce pas sur les avis des autres commissions siégeant auprès de l'agence.
Décision DG n° 2013-16 du 1er février 2013 portant création d'une commission d'évaluation initiale du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR : AFSM1300034S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/2/1/AFSM1300034S/jo/article_3
Texte n°11