Article 1
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une commission d'évaluation initiale du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé.
Décision DG n° 2013-16 du 1er février 2013 portant création d'une commission d'évaluation initiale du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR : AFSM1300034S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/2/1/AFSM1300034S/jo/article_1
Texte n°11