Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles

Version INITIALE

NOR : AGRG1238753A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/1/AGRG1238753A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Avant de statuer sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le préfet du département où est situé l'établissement, ou le cas échéant le ministre de la défense, fait procéder à une visite d'inspection par ses services.