Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques

Version INITIALE

NOR : AGRG1238729A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/1/AGRG1238729A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


La qualification des personnels exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime résulte de leur formation initiale, de leur participation à une formation spécifique à l'expérimentation animale effectuée au plus tard dans l'année suivant la prise de poste et de leur formation continue.