Décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte - M. WITKOWSKI (Jacques)

Version INITIALE

NOR : INTA1300247D

Texte n°66

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.