Décret n° 2013-103 du 29 janvier 2013 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes de visa ou d'autorisation de publicité déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Version INITIALE

NOR : AFSP1242734D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/29/AFSP1242734D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/29/2013-103/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.