Article 1
Les techniciens et techniciens supérieurs titulaires ou stagiaires régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu.
Décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
NOR : AFSH1241049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/29/AFSH1241049D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/29/2013-102/jo/article_1
Texte n°7