Article 3
L'Autorité enjoint à RFF d'établir le tarif de la redevance de fourniture d'électricité (RFE) sur la base des coûts réellement supportés conformément à la réglementation en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'Autorité enjoint à RFF d'établir le tarif de la redevance de fourniture d'électricité (RFE) sur la base des coûts réellement supportés conformément à la réglementation en vigueur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.