L'Autorité enjoint à RFF de publier les règles tarifaires applicables à la redevance de fourniture d'électricité (RFE) et de décrire son contenu dans le document de référence du réseau.
L'Autorité enjoint à RFF de fournir un prix de l'électricité qui ait les caractéristiques d'un prix contractuel, déterminé ou déterminable, et qui permette aux entreprises ferroviaires de disposer d'une prévisibilité des tarifs de la RFE.