Décision n° 2013-48 du 8 janvier 2013 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société d'édition de Canal Plus

Version INITIALE

NOR : CSAC1302058S

Texte n°84

Article 1


L'autorisation accordée à la société d'édition de Canal Plus par la décision du 29 novembre 2000 modifiée susvisée est prorogée jusqu'au 5 décembre 2020.