Arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires

Version INITIALE

NOR : AFSR1242131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/12/AFSR1242131A/jo/article_13

Texte n°9

Article 13


Le directeur des ressources humaines et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.