Arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires

Version INITIALE

NOR : AFSR1242131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/12/AFSR1242131A/jo/article_11

Texte n°9

Article 11


Les réunions de la commission peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
1° N'assistent que les personnes habilitées à être présentes dans le cadre du présent arrêté ;
2° Chaque membre avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats.