Décision n° 2012-951 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio

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NOR : CSAC1301760S

JORF n°0022 du 26 janvier 2013

Texte n°108

Décision n° 2012-951 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio

Annexe
- Article

Article 2

La SA MFM Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

Décision n° 2012-951 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio

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