A l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : « " Numéro d'identification de la frappe à froid identique à la plaque constructeur ” est signalé sur le PV de conrôle » sont remplacés par les mots : « " Numéro d'identification de la frappe à froid identique à la plaque constructeur ” est signalé sur le PV de contrôle ».