Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours

Version INITIALE

NOR : INTE1301513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/17/INTE1301513A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Après l'article 21, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - Le certificat médical produit par les candidats aux concours de recrutement de sapeurs-pompiers professionnels est un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives. »