Arrêté du 11 janvier 2013 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1300080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/11/INTA1300080A/jo/article_14

Texte n°12

Article 14


Sont abrogés :
1° L'arrêté du 11 décembre 2003 modifié relatif à l'évaluation et à la notation des personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
2° L'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'évaluation et à la notation des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
3° L'arrêté du 18 février 2008 modifié relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.