Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière

Version INITIALE

NOR : RDFF1229650D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/18/RDFF1229650D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/18/2013-68/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.