Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments

Version INITIALE

NOR : AFSP1230835D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/18/AFSP1230835D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/18/2013-66/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Aux articles R. 5121-144, R. 5124-2, R. 5124-49, R. 5126-103, R. 5126-106 et R. 5126-108 du code de la santé publique, les mots : « au a » sont remplacés par les mots : « au 1° du I ».
Aux articles R. 5121-114, R. 5121-145 et R. 5126-104 du code de la santé publique, les mots : « au b » sont remplacés par les mots : « au 2° du I ».