Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l'aide au retour

Version INITIALE

NOR : INTV1300844A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/16/INTV1300844A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, pour les étrangers ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et les membres de leur famille, l'allocation s'élève à 50 € par adulte et 30 € par enfant mineur, avec une prise en charge des bagages dans la limite de 20 kg de bagages par adulte et 10 kg de bagages par enfant mineur.