Article 1
Le second alinéa du II de l'article 1er-1 du décret du 12 janvier 1990 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH1229252D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/16/ESRH1229252D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/16/2013-60/jo/article_1
Texte n°44
Le second alinéa du II de l'article 1er-1 du décret du 12 janvier 1990 susvisé est abrogé.
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