Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 19 janvier 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1240130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/17/INTS1240130A/jo/article_6
Texte n°28
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 19 janvier 2013.
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