Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

Version INITIALE

NOR : INTS1231985A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/17/INTS1231985A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


L'arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier est abrogé.