Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

Version INITIALE

NOR : INTS1300277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/10/INTS1300277A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


L'article 3 est modifié comme suit :
1° Au II, les mots : « itinéraires variés » sont remplacés par les mots : « zones d'évaluation variées » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Après le treizième alinéa du B, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― non-respect d'un panneau d'accès interdit (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, art. R. 412-28) » ;
b) Au quatrième alinéa du F, après les mots : « par le chemin le plus court », sont ajoutés les mots : « ou procède au changement de candidat ».