Article 4
Le présent arrêté modificatif sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (directions régionales)
NOR : EFIK1300012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/17/EFIK1300012A/jo/article_4
Texte n°14