Arrêté du 17 janvier 2013 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : EFIK1300011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/17/EFIK1300011A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations.