Article 3
La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts
NOR : EFIE1243059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/11/EFIE1243059A/jo/article_3
Texte n°11