Article 2
A l'article R. 3252-3, la somme de 1 360 € est remplacée par la somme de 1 390 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1240237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/14/JUSC1240237D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/14/2013-44/jo/article_2
Texte n°5
A l'article R. 3252-3, la somme de 1 360 € est remplacée par la somme de 1 390 €.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.