Arrêté du 21 décembre 2012 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : DEFD1243577A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/21/DEFD1243577A/jo/article_8

Texte n°45

Article 8


Toutes instructions, tous renseignements et tous documents ou supports relatifs aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure font l'objet d'une classification au moins au niveau confidentiel-défense dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du ministre de la défense.