Décret n° 2013-27 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 21 avril 2009 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1243168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/8/MAEJ1243168D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/8/2013-27/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 21 avril 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.