Décision du 12 décembre 2012

Version INITIALE

NOR : ACPP1243643S

Texte n°75

Article 4


La société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES, M. Jean-Claude INNOCENT et Mme Marie Odette INNOCENT supporteront la charge des frais de procédure, à hauteur pour chacun de 326,62 euros.