Article 1
Il est prononcé à l'encontre de la société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES une interdiction d'exercer une activité d'intermédiation en matière d'assurance pour une durée de 10 ans.
République
Française
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Il est prononcé à l'encontre de la société CABINET DE COURTAGE INNOCENT ASSURANCES une interdiction d'exercer une activité d'intermédiation en matière d'assurance pour une durée de 10 ans.
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