Article 40
L'arrêté du 8 octobre 2012 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : BUDE1240350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/3/BUDE1240350A/jo/article_40
Texte n°26