Article 15
La décision du 28 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1300224S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/1/4/DEVP1300224S/jo/article_15
Texte n°9
La décision du 28 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
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