Décision du 4 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

Version INITIALE

NOR : DEVP1300224S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/1/4/DEVP1300224S/jo/article_11

Texte n°9

Article 11


Délégation est donnée à M. André Bachoc, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Isabelle Leleu, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.