Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'APAVE pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Version INITIALE

NOR : DEVP1241091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/DEVP1241091A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18.1, 6.7.3.14.1 et 6.7.4.13.1 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés. Dans ce cadre, l'APAVE est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.02 de la division 411 susvisée.