Article 5
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
NOR : DEVP1241090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/DEVP1241090A/jo/article_5
Texte n°24