Article 8
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
NOR : MCCE1233462D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/MCCE1233462D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1547/jo/article_8
Texte n°112