Article 20
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1243253A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/26/ETST1243253A/jo/article_20
Texte n°105
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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