Article 2
A l'article 1er quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 1 248,55 € » est remplacée par celle de : « 1 273,52 € » et la valeur de : « 1 872,83 € » est remplacée par celle de : « 1 910,29 € ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1240255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/28/ETLL1240255A/jo/article_2
Texte n°68
A l'article 1er quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 1 248,55 € » est remplacée par celle de : « 1 273,52 € » et la valeur de : « 1 872,83 € » est remplacée par celle de : « 1 910,29 € ».
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