Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : ETLL1240255A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/28/ETLL1240255A/jo/article_2

Texte n°68

Article 2


A l'article 1er quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 1 248,55 € » est remplacée par celle de : « 1 273,52 € » et la valeur de : « 1 872,83 € » est remplacée par celle de : « 1 910,29 € ».