Article 2
La dernière colonne du tableau figurant à l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1240304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/29/ETLL1240304D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/29/2012-1531/jo/article_2
Texte n°65
La dernière colonne du tableau figurant à l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.
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