Article 7
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2013.
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
NOR : AFSA1242972A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/24/AFSA1242972A/jo/article_7
Texte n°57