Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »

Version INITIALE

NOR : AFSP1243362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/21/AFSP1243362A/jo/article_4

Texte n°51

Article 4


Le directeur général de la santé, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.