Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1523 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services
NOR : AFSS1241970D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/AFSS1241970D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1523/jo/article_2
Texte n°39