Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : AFSS1241974D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/AFSS1241974D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1521/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.