Article 2
Aux articles D. 723-157 et D. 723-187 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par une référence à l'article R. 155-1 du même code.
Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets)
NOR : AFSS1241974D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/AFSS1241974D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1521/jo/article_2
Texte n°37